*************************************************************
Conditions générales de ventes
**************************************************************
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : distribution.heating@gmail.com
Notre service met en vente pour les particuliers et professionnels de chaudières et accessoires correspondant leurs besoins dans tout les secteurs géographique .
Introduction :
L'envoi de la commande par le client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à la Société distribution heating.ltd si elle ne les a pas préalablement et expressément acceptées. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à titre indicatif, la Société distribution heating.ltd pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
2. Prix
Les prix facturés au client pour les produits sont des prix TTC et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations ou articles ne figurant pas sur le tarif seront facturés au prix stipulé sur le devis proposé.
3. Commandes
Toute commande passée sur le serveur engage le client dès reception par notre service client de la commande et de son règlement .En cas de commande en contre-remboursement, les commandes passées sur le serveur engage le client dès sa reception par notre service client. A défaut de contestation écrite, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme intégralement acceptées par le client. De même, toute disposition modifiant ou complétant les présentes conditions générales de vente sera considérée comme intégralement acceptée par le client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande.
4. Livraison
1. En l'absence de stipulation particulière, les produits figurants au tarif sont livrés dans un délai de qui 2 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par la Société distribution heating.ltd comme défini à l'article 3 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par la Société distribution heating.ltd sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes conditions générales de vente.
2. La livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées ; ces dernières devant être adressées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et d'en adresser une copie à la Société distribution heating.ltd. Attention, à défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de livraison, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état..Pas de livraison outre mer
3. Si les produits livrés s'avèrent non conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, adresser ses réclamations dans les huit jours après livraison.
4. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant variables suivant le type de commande, ils seront indiqués sur les devis qui précèdent la commande.
5. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété exclusive de la Société distribution heating.ltd jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite, de chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la Société distribution heating.ltd. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. En outre, le client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. Cependant, le client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. Le client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non paiement par le client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiement du client, la Société distribution heating.ltd, sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits. La Société distribution heating.ltd pourra faire immédiatement dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client, à due concurrence de sa créance sur le client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation ne puisse lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à la Société distribution heating.ltd à titre de clause pénale.
6. Conditions de paiement
Sauf mention particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de la Société distribution heating.ltd, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux mensuel moyen d'intérêt légal, ceci sans préjudice du droit de la Société distribution heating.ltd comme indiqué à l'article 7 ci-dessous. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie du fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent la Société distribution heating.ltd à suspendre toute livraison jusqu'au paiment intégral, sans préjudice de tout autre droit et actions. les sommes dues deviennent alors imédiatement exigibles.
7. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, ou bien la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce ou de son matériel pourra entraîner au gré de la Société distribution heating.ltd d'une part, la déchéance du terme, et par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la Société distribution heating.ltd. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolution, la Société distribution heating.ltd ou son mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5.
8. Garantie
Seule la garantie des fabricants, constructeurs est applicable aux produits vendus par la Société distribution heating.ltd pour une durée de 6 Mois à compter de la date de livraison (sauf garantie spéciale appliquée par les constructeurs). La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant, constructeur,L'installation des pièces de rechange doit être effectuée par un professionnel qualifié,"une copie de la facture vous sera demandée" ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la Société distribution heating.ltd est le remplacement du produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant, constructeur, et retourné à la Société distribution heating.ltd. A cette fin, le client devra prendre contact par téléphone avec la Société distribution heating.ltd.Si le produit est reconnu comme défectueux, la Société distribution heating.ltd transmettra au client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la propriété exclusive de la Société distribution heating.ltd. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que la Société distribution heating.ltd n'encourera aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilité d'utilisation des produits. La présente disposition ne fait pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux actes 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.
La description des produits figurant dans les catalogues, tarifs, brochures ne présente que la nature générale des produits
9. Retour éventuel de produit
Dans l'hypothèse où la Société distribution heating.ltd accepterait un retour du produit, celui-ci devra être renvoyé en "colis recommande avec signature" par le client à la Société distribution heating.ltd en parfait état, dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture) dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du bon de retour et de la facture du prestataire qui a effectué les travaux .Les frais d' envoie en Express ne serons pas rembourse . Tout produit qui aura été abîmé ou monte pour test, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé ou subirons une décote.Les "boites de contrôles" relais manager de chauffe" circuit électronique,platines électronique,transformateur,cellule photosensible et en général tout matériels électriques ne sont ni repris ni échangés.
10. Reprise par nos fournisseurs: obligatoire suivant notre fournisseur OEG et TBS une décote de 19.80 € sera appliqué de frais de retour.
ENLEVEMENTS RETOUR PRODUIT Par nos soins :
Enlèvement de colis :
1- Gratuit si l'erreur vient de notre société.
2 -16,50 ht soit 19,80 € ttc par colis si l'erreur vient du client.
A défaut pour le client de se conformer aux instructions de la Société distribution heating.ltd, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour en recommande avec " accuse de reception" restent à la charge du client.Merci de considérer que pour toutes commandes spéciales un retour ne sera pas possible.Dans le cas d'une demande spécifique, d'une pièce détachée non standard ou sous scellé (platine électronique,Boitier relai, programmateur ou tout autre élément technique (électrique) nécessitant l'intervention d'un technicien, celle-ci ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation.
Adresse de retour ;
Sur demande avec l'acceptation du retour
10. Force majeure
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre un client et la Société distribution heating.ltd sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TARNOVO.
Le CLIENT est seul responsable du traitement des données.
1.1 Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles [ensemble, « Général Régulation on Data Protection » ou « GRDP »], avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING: - qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING y avoir procédé; -qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service; - qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING.
1.3 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT
1.4 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.
1.5 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entraîner un non-respect de la GDPR, entraîne l’obligation pour MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING d’en informer immédiatement le CLIENT. MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard deMONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING .
1.6Les obligations de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l’article 1120 (ou 1204 [nouveau]) Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat par la Plate forme. Conformément à l’article 1204 [nouveau] Code civil, si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING peut être condamné à des dommages et intérêts.
1.7Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par la signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée aux Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le Service. Les conditions de paiement conclues entre le sous traitant et MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING sont détaillées dans les Conditions Particulières.
2 Sécurité et confidentialité des données personnelles
2.1 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
2.2 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux disposition du Contrat.
2.3 Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées. 3 Audit à la demande du CLIENT
3.1 Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, afin de s’assurer du respect de ses obligations par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING. L’auditeur devra signer au préalable avec MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING un engagement de confidentialité.
4 Le CLIENT communiquera préalablement à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.
4.1 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING à la demande de l’auditeur.
4.2 Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plate forme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plate forme. Les procédures d’accès à la Plate forme seront communiquées par MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement. 4.3Le temps passé par , ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge DU CLIENT. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, au tarif de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING en vigueur à la date de réalisation de l’audit.
4.4 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING, de sorte que MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.
5 Contrôle par l’administration fiscale
5.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage de permettre la mise à disposition au CLIENT, de l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING relatifs au Logiciel ou au Service.
5.2 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à : - assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service, - assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration, - coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.
5.3 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait à MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING.
5.4 MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING traitera toute demande d’assistance du CLIENT, sous contrat d’assistance, à ce titre, dans la limite maximale d’une demi-journée de travail par an, toute prestation, hors contrat et au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING MONSIEURCHAUFFAGE DISTRIBUTION HEATING en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.
